Conditions générales

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du simulateur de scénarios de tax harvesting proposé sur ce site, en conformité avec la législation suisse. L’utilisateur accepte ces conditions en accédant au service en ligne.

1

Accès au simulateur et conditions d’utilisation

L’utilisation du simulateur est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique selon la législation suisse. L’accès au service est gratuit et ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur.
2

Nature des informations fournies

Les informations et résultats générés par le simulateur ont une finalité exclusivement informative. Ils ne constituent pas des recommandations fiscales, financières, juridiques ou d’investissement. L’utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation et de l’usage des données obtenues.

3

Propriété intellectuelle

Le contenu, les textes, l’interface, la structure et la conception du simulateur sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
4

Sécurité et intégrité du service

L’utilisateur s’engage à ne pas nuire à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du site et du simulateur. Toute tentative de fraude, d’accès non autorisé ou d’altération des données sera poursuivie conformément à la loi.

5

Protection des données et confidentialité

Le site s’engage à respecter la confidentialité des utilisateurs et à protéger les données conformément à la politique de confidentialité et à la législation suisse en vigueur.

6

Limites de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour toute conséquence directe ou indirecte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du simulateur, y compris les pertes de données ou de revenus.
7

Modification des conditions générales

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des conditions générales. Toute modification prend effet à compter de sa publication sur le site.

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